par cabav_lextincelle | Sep 6, 2021 | Non classifié(e)
Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse. L’assureur refuse toutefois d’indemniser la femme, au regard de la clause du contrat qui exclut toute garantie en cas de conduite sous l’empire...
par cabav_lextincelle | Sep 3, 2021 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis des fautes dans la gestion de la société et l’assigne devant les tribunaux en réparation de ses préjudices. Condamné à verser à la société la somme de 120 000 €, l’ancien-gérant s’en défend. A...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2021 | Non classifié(e)
Un couple achète une parcelle. Toutefois, la femme qui a vendu cette même parcelle au vendeur 30 ans plus tôt assigne devant la justice les nouveaux propriétaires en revendication de la propriété du terrain. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le bénéfice de la...
par cabav_lextincelle | Août 31, 2021 | Non classifié(e)
Un homme émet une demande auprès des juridictions allemandes pour qu’elles ordonnent le retour de son enfant, qui a été emmené en France par sa mère. Devant la justice française, la mère fait alors valoir qu’elle a, entre temps, obtenu une décision favorable des juges...
par cabav_lextincelle | Août 28, 2021 | Non classifié(e)
Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre. Quelques années plus tard, de nouveaux éléments permettent d’établir que ces faits ont été prémédités. L’individu est donc mis en examen...
par cabav_lextincelle | Août 26, 2021 | Non classifié(e)
Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupante les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat...
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