par cabav_lextincelle | Mar 4, 2025 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu’elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour vendre au locataire avec offre de vente. Le locataire n’ayant ni accepté l’offre, ni quitté les lieux au terme du délai...
par cabav_lextincelle | Mar 3, 2025 | Non classifié(e)
Des associés d’une SARL reprochent différentes fautes de gestion au gérant de la société, notamment au titre de la conclusion d’une convention entre la SARL et une société dont le gérant détenait la quasi-intégralité du capital social. Retenant la responsabilité du...
par cabav_lextincelle | Fév 27, 2025 | Non classifié(e)
Une femme, victime d’une agression qui l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, demande avec son époux que l’assurance qu’ils ont prise pour les couvrir dans le cadre de leur crédit immobilier prenne en charge une partie des mensualités de leur emprunt....
par cabav_lextincelle | Fév 25, 2025 | Non classifié(e)
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en...
par cabav_lextincelle | Fév 24, 2025 | Non classifié(e)
Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation nullement mentionné dans l’acte de vente. Se fondant sur la garantie...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d’avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires. Selon elle, ce document aurait dû rester...
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