par cabav_lextincelle | Mar 10, 2026 | Non classifié(e)
En matière de bail commercial, l’article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d’une offre d’indemnité d’éviction. Cette indemnité vise à compenser la perte du fonds de commerce du...
par cabav_lextincelle | Mar 9, 2026 | Non classifié(e)
Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2026 | Non classifié(e)
Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur...
par cabav_lextincelle | Mar 3, 2026 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne ses voisins en justice afin qu’ils soient condamnés à élaguer les branches d’un chêne situé sur leur terrain et surplombant sa parcelle. Il sollicite par ailleurs une indemnisation en réparation de son préjudice. Les juges rejettent toutefois...
par cabav_lextincelle | Mar 2, 2026 | Non classifié(e)
En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice...
par cabav_lextincelle | Fév 26, 2026 | Non classifié(e)
Un particulier vend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux, notamment une extension affectant la structure du bâtiment. Quelques mois plus tard, après avoir constaté des désordres rendant le bien impropre à sa destination, l’acquéreur agit en...
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