Après la rupture de son contrat avec une agence immobilière, un agent commercial réclame le paiement des commissions sur les ventes qu’il avait initiées avant la fin de son contrat mais conclues après.
L’agence refuse, invoquant la violation par l’agent de la clause de non-concurrence qui les liait, celui-ci s’étant installé à proximité peu après la cessation de ses fonctions.
Les juges donnent raison à l’agence, considérant ce manquement comme une faute grave privant l’agent de ses commissions.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision : le droit à commission de l’agent commercial subsiste dès lors que les contrats entre l’agence et ses clients ont été exécutés, même en cas de violation d’une clause contractuelle.
Or, dans cette affaire, les ventes concernées avaient effectivement été réalisées. Ainsi, la violation de la clause de non-concurrence ne pouvait priver l’agent commercial de son droit à rémunération sur ces opérations.
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.095
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