Un homme souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer l’acquisition de sa résidence principale. A la suite de plusieurs impayés, la banque engage une procédure de saisie immobilière visant ce bien.
Quelques jours plus tard, l’emprunteur est placé en redressement judiciaire. La banque déclare alors sa créance au passif de la procédure tout en poursuivant la saisie immobilière.
Le débiteur tente une manœuvre audacieuse : il signe un acte notarié par lequel il renonce à l’insaisissabilité légale de sa résidence principale au profit de l’ensemble de ses créanciers. Son objectif est de faire entrer le bien dans le gage commun des créanciers afin de faire obstacle à la saisie engagée par la banque.
La question juridique qui se posait était donc la suivante : un débiteur placé en redressement judiciaire peut-il renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale après l’engagement d’une saisie immobilière, et rendre cette renonciation opposable au créancier saisissant ?
La Cour de cassation répond par la négative. Elle rappelle que l’acte de saisie immobilière rend l’immeuble indisponible et limite les pouvoirs du débiteur sur le bien. Dès lors, une renonciation postérieure à l’insaisissabilité, ayant pour effet de modifier les droits du créancier saisissant, lui est inopposable.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 avril 2026, pourvoi n° 23-16.482
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