par cabav_lextincelle | Avr 9, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un locataire avait délivré congé à son bailleur par lettre recommandée électronique. Toutefois, le bailleur n’avait pas accusé réception de cet envoi. Un litige est alors né quant à la validité de ce congé : le locataire soutenait que le bailleur,...
par cabav_lextincelle | Avr 7, 2026 | Non classifié(e)
Souhaitant se rendre à Naples avec sa femme et sa fille mineure, un homme achète des billets d’avion. Mais au moment d’embarquer, la compagnie aérienne refuse l’accès à la fillette, invoquant un passeport périmé depuis 18 jours, qui, en l’état, ne permettrait pas,...
par cabav_lextincelle | Avr 6, 2026 | Non classifié(e)
Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une...
par cabav_lextincelle | Avr 2, 2026 | Non classifié(e)
Une société confie à un entrepreneur la rénovation de la cuisine de son restaurant. Les travaux sont tacitement réceptionnés, mais avec des réserves concernant certains désordres apparents. Par suite d’une expertise judiciaire, la société assigne alors l’assureur de...
par cabav_lextincelle | Mar 31, 2026 | Non classifié(e)
Un homme constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte bancaire. Quelques jours auparavant, il avait reçu un appel d’une personne se faisant passer pour un conseiller, lui demandant de se connecter à son application pour annuler de prétendues...
par cabav_lextincelle | Mar 30, 2026 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI) loue des locaux commerciaux. Quelques temps après, constatant des impayés de loyers, elle délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat. Le locataire se défend, soutenant avoir cessé de payer...
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