par cabav_lextincelle | Jan 13, 2026 | Non classifié(e)
Un particulier conclut un contrat de location de voiture portant sur un véhicule qui tombe ultérieurement en panne, l’obligeant à le restituer de manière anticipée. Mécontent, il sollicite auprès de la société de location l’indemnisation de son préjudice. Mais...
par cabav_lextincelle | Jan 12, 2026 | Non classifié(e)
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire...
par cabav_lextincelle | Jan 1, 2026 | Non classifié(e)
Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses honoraires sur la base de 282 lots réels, appliquant des droits fixes plus avantageux...
par cabav_lextincelle | Déc 30, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis,...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2025 | Non classifié(e)
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le preneur d’un bail commercial n’a pas réglé, dans le délai de trois mois, les loyers et charges afférents à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture. Le bailleur a alors saisi le juge-commissaire d’une...
par cabav_lextincelle | Déc 26, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui...
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