par cabav_lextincelle | Juin 25, 2024 | Non classifié(e)
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne peut...
par cabav_lextincelle | Juin 24, 2024 | Non classifié(e)
Des petits-enfants reçoivent de leur grand-mère un bien immobilier en nue-propriété. L’acte est enregistré et accompagné d’un chèque du montant des droits de mutation. Quelques temps après, l’administration fiscale adresse aux petits-enfants une proposition de...
par cabav_lextincelle | Juin 20, 2024 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution (personne physique) invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signé, affirmant ne pas avoir reçu de la banque les informations légales. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les...
par cabav_lextincelle | Juin 19, 2024 | Non classifié(e)
Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu’il est à la recherche d’une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l’adjonction d’un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en...
par cabav_lextincelle | Juin 18, 2024 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Or, force est de constater, qu’ici, l’offre ne mentionne pas le...
par cabav_lextincelle | Juin 11, 2024 | Non classifié(e)
Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l’activité de location touristique de courte durée avec la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel/habitation soumis...
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