par cabav_lextincelle | Déc 11, 2025 | Non classifié(e)
Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C. Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d’isolation,...
par cabav_lextincelle | Déc 9, 2025 | Non classifié(e)
Des parents inscrivent leur enfant dans un établissement supérieur et versent trois chèques couvrant les frais d’inscription et la totalité des frais de scolarité pour l’année. L’élève est admis dans une autre école et choisit de s’y inscrire. La famille demande alors...
par cabav_lextincelle | Déc 8, 2025 | Non classifié(e)
Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale d’un dirigeant d’une société de construction. Celui-ci avait conclu plusieurs contrats de construction au nom de son entreprise, sans garanties financières suffisantes pour...
par cabav_lextincelle | Déc 4, 2025 | Non classifié(e)
A la suite d’un appel téléphonique concernant des cours de langues, une cliente intéressée reçoit de la documentation et un dossier d’inscription qu’elle dépose deux jours plus tard dans les locaux de l’entreprise. Après réflexion, la cliente fait...
par cabav_lextincelle | Déc 2, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, le président d’une société d’architecture avait déclaré un chantier pour un montant inférieur à sa valeur réelle. A la suite de la découverte de malfaçons, l’assureur avait alors été condamné à indemniser les maîtres d’ouvrage sur la base de cette...
par cabav_lextincelle | Déc 1, 2025 | Non classifié(e)
Saisi d’un litige en la matière, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de régularisation des constructions irrégulières lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser de nouveaux travaux. Ainsi, si un bâtiment a subi des transformations sans les autorisations...
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