par cabav_lextincelle | Oct 9, 2025 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un terrain (le maitre d’ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d’électricité pour les besoins de la construction de sa maison d’habitation. Mais quelques mois après la réception des travaux, un incendie détruit la maison. Le maître...
par cabav_lextincelle | Oct 7, 2025 | Non classifié(e)
Un acheteur demande en justice l’annulation de la vente de son véhicule, après avoir été informé par le constructeur de la présence possible dans la voiture d’un logiciel truquant les mesures anti-pollution et de la nécessité de mettre à jour ce logiciel. A...
par cabav_lextincelle | Oct 6, 2025 | Non classifié(e)
Deux associés proposent à un tiers de lui céder, au prix de 72 000 euros, 17,09 % du capital de leur société en cours de constitution. L’intéressé accepte la proposition, mais les cédants ne donnent pas suite. Mécontent, il saisit la justice pour voir constater la...
par cabav_lextincelle | Oct 2, 2025 | Non classifié(e)
Une société, locataire de locaux commerciaux, sollicite le renouvellement du bail. La bailleresse accepte mais demande un loyer supérieur à celui proposé par la locataire. La locataire se défend et, rappelant le principe du plafonnement des loyers commerciaux,...
par cabav_lextincelle | Sep 30, 2025 | Non classifié(e)
Poursuivie en paiement par une banque, une caution tente d’échapper à ses obligations. Reprochant à l’établissement financier d’avoir manqué à son obligation d’information annuelle, elle soutient que ce dernier doit être déchu sur deux années de son droit aux intérêts...
par cabav_lextincelle | Sep 29, 2025 | Non classifié(e)
En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au...
Commentaires récents