par cabav_lextincelle | Juil 24, 2025 | Non classifié(e)
Un homme met gracieusement un appartement à la disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie. Il est en effet soucieux qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés. Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux....
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, les statuts d’une SARL prévoyaient que la révocation du gérant devait intervenir pour juste motif. Lors d’une assemblée générale, cette révocation a été décidée, sans que le procès-verbal n’en mentionne les raisons. La Cour d’appel avait alors jugé...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2025 | Non classifié(e)
Après avoir constaté plusieurs virements effectués de son compte bancaire, à son insu, via le site internet de sa banque, le titulaire de ce compte réclame à l’établissement financier le remboursement des sommes débitées. Estimant toutefois que l’intéressé avait...
par cabav_lextincelle | Juil 17, 2025 | Non classifié(e)
Pour rappel, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou...
par cabav_lextincelle | Juil 15, 2025 | Non classifié(e)
Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d’un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. Quelques jours après cette...
par cabav_lextincelle | Juil 14, 2025 | Non classifié(e)
Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Estimant qu’il aurait dû être informé de la vente et qu’il aurait dû pouvoir se porter acquéreur aux conditions...
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