par cabav_lextincelle | Mar 20, 2025 | Non classifié(e)
Dans une décision rendue en matière de fraude aux aides sociales, la Cour de cassation rappelle que les juges répressifs doivent démontrer l’intention de l’auteur des faits d’obtenir un avantage indu. A défaut, le délit incriminant une fausse...
par cabav_lextincelle | Mar 18, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d’une maison d’habitation et s’en réserve l’usufruit. Puis, elle finance à hauteur de 922 000 € d’importants travaux de rénovation, certains légalement à sa charge, d’autres...
par cabav_lextincelle | Mar 17, 2025 | Non classifié(e)
Des juges déclarent coupable du délit de non-soumission des documents comptables à l’assemblée générale le gérant d’une SARL. A l’appui de leur raisonnement, ils rappellent que ce délit est constitué si la soumission des documents comptables n’intervient...
par cabav_lextincelle | Mar 13, 2025 | Non classifié(e)
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans. La Cour d’appel...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2025 | Non classifié(e)
Une banque consent à un consommateur un contrat de crédit au taux effectif global (TAEG) de 11,18 %. Les intérêts rémunératoires au profit de l’établissement bancaire s’élèvent alors à 4 520 € avec une commission de 1 100 €. Saisie dans cette affaire de trois...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2025 | Non classifié(e)
Des locataires assignent leur ancien bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de 10 %, celui-ci n’ayant pas été restitué dans le délai imparti. Ils finiront par avoir gain de cause. Le dépôt de garantie prévu par le bail doit être restitué dans un délai...
Commentaires récents