par cabav_lextincelle | Août 21, 2025 | Non classifié(e)
Par acte notarié, des parents consentent, en 1971, une donation-partage à leurs quatre enfants. L’acte attribue à trois des enfants des parcelles « divises » mais aussi des droits indivis sur une maison. Le quatrième enfant est quant à lui alloti d’une soulte égale au...
par cabav_lextincelle | Août 19, 2025 | Non classifié(e)
Un couple de particuliers souscrit un contrat de location avec option d’achat (LOA) auprès d’un concessionnaire, portant sur une voiture. Peu après la signature du contrat, le véhicule leur est livré. Ils commencent alors à en faire usage et règlent les loyers...
par cabav_lextincelle | Août 18, 2025 | Non classifié(e)
Une locataire sollicite en justice la résiliation du bail aux torts du bailleur. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une discordance entre la surface louée et celle effectivement délivrée. Les juges rejettent toutefois sa demande, la jugeant prescrite, après...
par cabav_lextincelle | Août 14, 2025 | Non classifié(e)
A la suite du placement successif d’une société en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur agit à l’encontre du dirigeant en prononcé de sa faillite personnelle. Les juges déboutent toutefois le liquidateur de sa demande pour une seule et même...
par cabav_lextincelle | Août 12, 2025 | Non classifié(e)
Un bail commercial prévoit « qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire après remise des clés, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur du fait de travaux de remise en état rendus nécessaires après état des lieux...
par cabav_lextincelle | Août 11, 2025 | Non classifié(e)
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté́ de péril qui sera pris par le maire de la commune. Le syndicat des copropriétaires et ce copropriétaire sollicitent alors en justice un référé́-expertise. Toutefois,...
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