par cabav_lextincelle | Jan 14, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une affaire où, en Autriche, la police avait saisi et tenté de déverrouiller le téléphone du destinataire d’un colis contenant du cannabis sans en informer l’intéressé, la Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée sur les...
par cabav_lextincelle | Jan 13, 2025 | Non classifié(e)
Un an et demi après l’achat d’une maison d’habitation, l’acquéreur subit un important dégât des eaux. Il assigne alors en justice le vendeur en annulation de la vente sur le fondement du dol, estimant que des manœuvres frauduleuses destinées à la tromper ont été...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2025 | Non classifié(e)
Une mère, condamnée à 5 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour non-représentation d’enfant, fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, elle sollicite sa relaxe arguant qu’il ne peut lui être reproché de faire obstacle à la mise en œuvre...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2025 | Non classifié(e)
Deux à jours après la naissance d’une enfant, ses parents saisissent l’officier de l’État civil d’une demande visant à remplacer le prénom initial de l’enfant par un autre. A l’appui de leur démarche, ils invoquent des raisons personnelles et familiales. L’officier de...
par cabav_lextincelle | Déc 31, 2024 | Non classifié(e)
Un conflit apparaît entre les deux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). L’associé majoritaire, qui détient 95 % du capital social, demande au gérant, associé minoritaire, de réunir une assemblée générale (AG) pour étudier la situation de la société...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale. Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent les actes qui sont nécessaires à sa création et au démarrage de son activité. Et ces actes doivent, une fois que la...
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