par cabav_lextincelle | Sep 24, 2024 | Non classifié(e)
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l’existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l’assureur du vendeur en référé́ expertise. Cette procédure permet d’établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur...
par cabav_lextincelle | Sep 23, 2024 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une femme avait saisi une commission de surendettement des particuliers concernant sa situation financière. Après avoir constaté que la débitrice ne pouvait pas rembourser l’intégralité de ses dettes dans le délai légal, les juges, qui...
par cabav_lextincelle | Sep 19, 2024 | Non classifié(e)
Un propriétaire avait donné en location des locaux à usage commercial à une société. Dans ces locaux, le locataire avais mis à disposition de tiers des bureaux Considérant qu’il s’agissait de sous-locations, le propriétaire avait donc demandé, sur le fondement de...
par cabav_lextincelle | Sep 17, 2024 | Non classifié(e)
Après une période d’assouplissement et de tests, la Commission européenne a décidé de restaurer la limite de la contenance des flacons liquides dans les bagages à main à l’intérieur des avions. Ainsi, depuis le 1er septembre dernier, la réglementation indique que tout...
par cabav_lextincelle | Sep 16, 2024 | Non classifié(e)
Une société prend en location des locaux commerciaux pour une durée de six mois devant prendre fin le 1er juin 2017. Elle reçoit le 5 juin 2017 un courrier du bailleur lui rappelant que le bail a pris fin le 1er juin 2017, mais l’autorisant à demeurer dans les locaux...
par cabav_lextincelle | Sep 13, 2024 | Non classifié(e)
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) sollicite en justice l’annulation, pour abus de majorité et défaut de pouvoirs, d’une assemblée générale ayant décidé d’augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et...
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