par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un terrain est vendu comme constructible alors, qu’en réalité, il ne l’est plus en raison de la caducité du permis de construire prononcée après la vente. Mécontent, l’acquéreur assigne le vendeur devant les tribunaux en paiement d’indemnités, lui reprochant d’avoir...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d’engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d’information. Les juges rejettent cette action, la considérant comme prescrite. Saisie du litige,...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Une personne adresse au propriétaire d’un bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière une « lettre d’intention d’achat » au prix de 424 000 €, que le propriétaire accepte le jour même. Mais parce que l’auteur de la...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un homme achète une voiture de luxe d’occasion. Quelques années après, expertise à l’appui, il rapporte la preuve que le certificat d’immatriculation du véhicule ne correspond pas aux caractéristiques de ce dernier présentes dans le contrat de vente : les...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Un salarié licencié par une société agit contre elle en paiement de diverses indemnités. Le salarié, qui obtient en justice la condamnation de cette société après que celle-ci a été scindée entre deux sociétés et radiée du registre du commerce et des sociétés, demande...
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