Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée par un acte authentique.
Le vendeur assigne alors l’acheteur en paiement de la pénalité contractuelle et en indemnisation. En réponse, l’acheteur demande l’annulation de la promesse au motif qu’il aurait contracté sous l’empire d’un trouble mental. En vain.
Pour les juges, le certificat médical produit par l’acheteur ne fait état que d’un suivi psychiatrique depuis 2014, pour une cause ignorée. Par ailleurs, l’expertise psychiatrique établie non contradictoirement par un médecin rémunéré par l’acheteur n’apporte que des informations insuffisantes, voire inexactes, sur la date d’apparition des symptômes d’une pathologie indéterminée.
Saisie du litige, la Cour de cassation conclut au rejet de sa demande d’annulation et confirme donc la condamnation de l’acheteur au paiement de la pénalité contractuelle, rappelant que c’est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis que les juges ont pu retenir que la preuve du trouble mental n’était pas rapportée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-19.223
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