par cabav_lextincelle | Fév 20, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d’avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires. Selon elle, ce document aurait dû rester...
par cabav_lextincelle | Fév 18, 2025 | Non classifié(e)
Un agriculteur (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains. Mais aucun écran n’ayant été installé sous la toiture, de la condensation s’accumule au fur et à mesure des mois provoquant le pourrissement du...
par cabav_lextincelle | Fév 17, 2025 | Non classifié(e)
Une femme souscrit à un contrat de prévoyance de groupe comprenant une garantie décès, avant de décéder un an plus trad. L’assureur refuse toutefois de verser le capital décès au frère de l’adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui...
par cabav_lextincelle | Fév 13, 2025 | Non classifié(e)
Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées. En réponse, par courrier du 15 octobre, le mandant résilie le contrat d’agence commerciale, faisant valoir une faute grave de l’intéressé...
par cabav_lextincelle | Fév 11, 2025 | Non classifié(e)
Une passagère voit son vol annulé. La compagnie aérienne l’informe alors qu’elle peut bénéficier d’un remboursement sous la forme de « miles » utilisables sur des vols futurs. Pour ce faire, l’intéressée crée un compte de fidélité sur le site internet de la compagnie....
par cabav_lextincelle | Fév 10, 2025 | Non classifié(e)
Un couple (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la conception, la fabrication et la fourniture de la charpente de sa maison. Après l’installation de la charpente, il s’avère que des désordres rendent impossible la pose de la toiture. Le constructeur propose...
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