par cabav_lextincelle | Juin 23, 2026 | Non classifié(e)
En 2016, un investisseur et sa société achètent des actions d’une autre société puis lui versent une somme importante en compte courant d’associé. Peu de temps après, la situation financière de cette société et de son groupe se dégrade fortement. Une filiale est...
par cabav_lextincelle | Juin 22, 2026 | Non classifié(e)
Des époux achètent en 2016 un appartement et un parking pour 710 000 €. Après la vente, ils découvrent des troubles importants liés au comportement du voisin, qui auraient été dissimulés par les vendeurs. Estimant avoir été trompés, ils engagent une action en justice...
par cabav_lextincelle | Juin 18, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, des locataires avaient subi une perte de luminosité et de vue à la suite de la construction d’un bâtiment en vis-à-vis. Afin de compenser ce désagrément, le bailleur s’était engagé́ à réaliser des balcons reliant l’immeuble...
par cabav_lextincelle | Juin 16, 2026 | Non classifié(e)
Un couple saisit une commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. Si leur dossier est d’abord déclaré recevable, le tribunal judiciaire, saisi par les créanciers, juge la demande irrecevable au regard notamment de la gestion...
par cabav_lextincelle | Juin 15, 2026 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un lot privatif situé dans l’un des bâtiments d’un ensemble immobilier, auquel sont rattachées la totalité des parties communes spéciales de ce bâtiment ainsi qu’une quote-part des parties communes générales, entreprend des travaux de surélévation...
par cabav_lextincelle | Juin 11, 2026 | Non classifié(e)
Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, la règle applicable est celle de la restitution intégrale : chaque partie doit, en principe, être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le contrat n’avait pas été conclu. Cette logique,...
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