par cabav_lextincelle | Mai 1, 2023 | Non classifié(e)
Une société est placée en redressement judiciaire avec désignation d’un mandataire judiciaire. Elle conteste alors la déclaration de créances de l’Urssaf qui s’ensuit. Pour autant, le juge-commissaire admet la créance litigieuse et cette décision est confirmée...
par cabav_lextincelle | Mai 1, 2023 | Non classifié(e)
À la suite d’un grave accident de la circulation, un assureur, qui a indemnisé la victime, exerce un recours contre le passager du véhicule. A l’appui de démarche, il fait valoir la faute de ce dernier qui avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du...
par cabav_lextincelle | Mai 1, 2023 | Non classifié(e)
Un locataire restitue les lieux en très mauvais état. Le propriétaire se voit alors obligé de relouer le bien en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser l’état de dégradation du bien et sa remise en état. Il sollicite pour cela...
par cabav_lextincelle | Avr 20, 2023 | Non classifié(e)
Plus de trois après son départ, en 2018, un locataire engage en justice la responsabilité de son ex-bailleur en indemnisation de son préjudicie de jouissance. A l’appui de sa démarche, il fait valoir les nuisances sonores qui l’avaient obligé à quitter les lieux. Les...
par cabav_lextincelle | Avr 19, 2023 | Non classifié(e)
Une société, détenue par plusieurs sociétés, est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de leur perte d’emploi. Les...
par cabav_lextincelle | Avr 17, 2023 | Non classifié(e)
Une société (la société X prise en tant que maître d’ouvrage) confie à une autre (la société Y) la conception, la construction et la maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture de son bâtiment. Se plaignant de la production d’une énergie réactive supérieure à...
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