par cabav_lextincelle | Jan 8, 2024 | Non classifié(e)
Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une société. Quelques jours plus tard, le locataire déclare exercer son droit de préemption sur le local adjugé. A l’appui de démarche, il rappelle l’article L 145-46-1 du Code de commerce (article non...
par cabav_lextincelle | Jan 5, 2024 | Non classifié(e)
Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui acceptent la succession. Six mois après le règlement de la succession, un créancier du défunt se manifeste et exige que les enfants honorent une dette successorale de 361 271 €. Ces derniers...
par cabav_lextincelle | Jan 3, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc, une entreprise, en cessation des paiements, sollicite sa mise en redressement judiciaire. Dans le cadre de l’examen de sa demande d’ouverture de la procédure collective, les juges ordonnent la communication des...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2024 | Non classifié(e)
Un syndicat des copropriétaires commande divers travaux à une société. Quelques semaines après, l’entrepreneur abandonne le chantier puis est placé en liquidation judiciaire. Le syndic fait alors dresser un constat d’huissier révélant des malfaçons et non-façons....
par cabav_lextincelle | Déc 28, 2023 | Non classifié(e)
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que seuls étaient susceptibles d’être repris par la société, après son immatriculation, les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société...
par cabav_lextincelle | Déc 26, 2023 | Non classifié(e)
Trois citoyens polonais souscrivent un contrat de crédit à la consommation. Ces contrats prévoient, en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels très importants (plusieurs dizaines de points de pourcentage des montants...
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