par cabav_lextincelle | Juin 28, 2023 | Non classifié(e)
Une société est mise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur judiciaire. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit alors contre le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif, lui...
par cabav_lextincelle | Juin 26, 2023 | Non classifié(e)
Un enfant de deux ans, qui échappe à la surveillance de ses parents, décède après être tombé dans une piscine non recouverte d’une protection rigide et située sur un terrain non clos, à trois maisons de son domicile. Les parents portent plainte contre les...
par cabav_lextincelle | Juin 22, 2023 | Non classifié(e)
Le bailleur d’un bail commercial signifie le 4 juin 2013 à son locataire un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2014. Après avoir accepté les conditions du renouvellement ainsi proposé, le preneur finit par y renoncer en exerçant son droit...
par cabav_lextincelle | Juin 20, 2023 | Non classifié(e)
Votée à l’Assemblée nationale au mois d’avril, la proposition de loi « anti-squat » vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Elle s’appliquera en Métropole uniquement et non en Nouvelle-Calédonie. Parmi ses mesures phares, on note le durcissement des...
par cabav_lextincelle | Juin 19, 2023 | Non classifié(e)
Un tribunal constate qu’un permis de construire méconnaît les règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Il décide alors de surseoir à statuer sur le recours, en fixant un délai de 5 mois pour offrir la possibilité de régulariser le permis. Dans ce...
par cabav_lextincelle | Juin 16, 2023 | Non classifié(e)
Un couple de particuliers remplit, signe et adresse par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements et comportaient les coordonnées de son compte. Après avoir...
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