par cabav_lextincelle | Juin 6, 2023 | Non classifié(e)
Des époux achètent une ferme pour y habiter. Trois ans plus tard, une société entreprend la construction d’une résidence sur des terrains voisins. Se plaignant de fissures apparues sur leur bien, les époux assignent, après expertises, le promoteur en réparation...
par cabav_lextincelle | Juin 5, 2023 | Non classifié(e)
Un adolescent, sa sœur et leur cousin, prennent, à l’insu de leurs parents, la voiture familiale alors qu’aucun d’entre eux n’a le permis de conduire. Le cousin, alcoolisé et roulant à une allure excessive, finit par percuter un arbre. Il est poursuivi en justice pour...
par cabav_lextincelle | Juin 1, 2023 | Non classifié(e)
Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai...
par cabav_lextincelle | Mai 31, 2023 | Non classifié(e)
Une personne physique associée d’une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l’expert-comptable de la société omet de lui signaler qu’à défaut d’option pour le maintien du régime de l’impôt sur les sociétés, les...
par cabav_lextincelle | Mai 30, 2023 | Non classifié(e)
Se plaignant de désordres sur son bien, l’acquéreur d’une maison achetée en l’état futur achèvement (VEFA) obtient de l’assureur dommages-ouvrage une provision à valoir sur les travaux de reprise. Il revend son bien sans avoir entrepris les...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2023 | Non classifié(e)
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise avec le bail commercial. Le bailleur s’y oppose, faisant valoir que son agrément à la cession...
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