par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d’engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d’information. Les juges rejettent cette action, la considérant comme prescrite. Saisie du litige,...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Une personne adresse au propriétaire d’un bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière une « lettre d’intention d’achat » au prix de 424 000 €, que le propriétaire accepte le jour même. Mais parce que l’auteur de la...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un homme achète une voiture de luxe d’occasion. Quelques années après, expertise à l’appui, il rapporte la preuve que le certificat d’immatriculation du véhicule ne correspond pas aux caractéristiques de ce dernier présentes dans le contrat de vente : les...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Un salarié licencié par une société agit contre elle en paiement de diverses indemnités. Le salarié, qui obtient en justice la condamnation de cette société après que celle-ci a été scindée entre deux sociétés et radiée du registre du commerce et des sociétés, demande...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Des époux concluent, avec une société, un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier Pacifique ». La société les met alors en contact avec un conseiller en gestion de...
Commentaires récents