par cabav_lextincelle | Oct 20, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier prend contact avec un professionnel pour procéder à des travaux d’aménagement et de décoration de son appartement. Après le règlement de différents acomptes, le professionnel émet une facture de solde des travaux. Le particulier soulève alors...
par cabav_lextincelle | Oct 18, 2022 | Non classifié(e)
Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées. En défense, le syndicat de copropriétaires fait alors valoir la prescription de cette action....
par cabav_lextincelle | Oct 17, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle. Quelques années plus tard, il décède....
par cabav_lextincelle | Oct 14, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier investit auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par 15 virements effectués à partir de son compte bancaire personnel. Considérant avoir été victime d’une escroquerie, il assigne sa banque en justice, lui...
par cabav_lextincelle | Oct 13, 2022 | Non classifié(e)
Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande alors l’annulation de...
par cabav_lextincelle | Oct 4, 2022 | Non classifié(e)
Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux. Mécontent, son ancien employeur saisit la justice. Mais pour les...
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