Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées. En défense, le syndicat de copropriétaires fait alors valoir la prescription de cette action. En vain. Un syndicat de copropriétaires ne peut pas revendiquer la qualité de consommateur et les droits qui y sont attachés et, à ce titre, la prescription biennale de ses dettes vis-à-vis des entreprises. Il est un « non-professionnel » auprès duquel les artisans intervenus pour réaliser des travaux peuvent donc réclamer leur paiement durant cinq ans.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-19.829
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