par cabav_lextincelle | Déc 28, 2022 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement. En vain....
par cabav_lextincelle | Déc 28, 2022 | Non classifié(e)
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire. L’intéressé conteste. Pour lui, la décision votée dans...
par cabav_lextincelle | Déc 16, 2022 | Non classifié(e)
Un homme marié souscrit, au nom de son couple, un contrat de prêt de rachat de crédit d’un montant de 74 000 € et un contrat de prêt pour travaux d’un montant de 81 000 €. Après son divorce, une plainte des chefs de faux et usage de faux est déposée et...
par cabav_lextincelle | Déc 13, 2022 | Non classifié(e)
Un homme fait un virement de 60 000 € à sa concubine. Trois ans plus tard, il décède. Alléguant le caractère excessif du virement, les deux enfants du défunt saisissent la justice pour atteinte à leur réserve héréditaire (part du patrimoine dont ils ne peuvent être...
par cabav_lextincelle | Déc 12, 2022 | Non classifié(e)
Deux témoins, présents dans la foule lors de l’attentat perpétré en 2016 à Nice, adressent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation de leurs préjudices. A l’appui de leur démarche, ils font...
par cabav_lextincelle | Déc 9, 2022 | Non classifié(e)
Les statuts d’une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. Lors de l’assemblée générale...
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