par cabav_lextincelle | Sep 9, 2022 | Non classifié(e)
Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts. Mais finalement seul Monsieur acquiert le bien. Quelque temps plus tard, des échéances restant impayées, la banque assigne les coemprunteurs en paiement. La femme se défend d’avoir...
par cabav_lextincelle | Sep 8, 2022 | Non classifié(e)
Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la...
par cabav_lextincelle | Sep 7, 2022 | Non classifié(e)
Condamné à 150 euros d’amende pour stationnement très gênant sur un trottoir, un automobiliste conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’un trottoir mais d’un simple passage assimilable à un accotement. En vain....
par cabav_lextincelle | Sep 5, 2022 | Non classifié(e)
Les propriétaires d’un appartement font délivrer à leurs locataires un congé pour reprise. Mécontents, ces derniers saisissent la justice pour faire prononcer la nullité du congé. En vain. Il ressort en effet des pièces produites aux débats que les bailleurs ont bien...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait réalisé une...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, est venue rappeler, au visa de l’article L.111-1-3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il...
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