par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé mais se heurte aux vendeurs qui ne souhaitent plus vendre. Mécontent, il saisit la justice : pour lui, les...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Une femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice. En vain. Même s’il a été conclu un mandat de protection future entre la mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de tutelle à un mandataire judiciaire, du...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Le locataire d’un bail commercial sollicite la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du bail. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le local commercial a été délivré sans permis de construire. Mais les juges rejettent cette...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Un couple dépose un dossier devant la commission de surendettement. Celui-ci est jugé recevable mais, quelques mois plus tard, le mari décide de contester les mesures imposées, celles-ci incluant la vente, dans un délai de 24 mois, du domicile familial, dont la valeur...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Alors qu’il effectue des travaux sur le toit de son garage, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné. Afin d’être intégralement indemnisé de son préjudice, il...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire. L’intéressé conteste. Pour lui, la décision votée dans...
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