Un couple dépose un dossier devant la commission de surendettement. Celui-ci est jugé recevable mais, quelques mois plus tard, le mari décide de contester les mesures imposées, celles-ci incluant la vente, dans un délai de 24 mois, du domicile familial, dont la valeur estimée à 250 000 € permettait de combler les dettes du couple, elles-mêmes estimées à 135 129 €. En vain. Il résulte du Code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son logement.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juin 2022, pourvoi n° 19-26.230
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