Après avoir réalisé les travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame le règlement intégral de ses nombreuses factures aux propriétaires. Mais ces derniers refusent de payer, faisant valoir l’absence de devis signé avant le commencement des travaux. En vain. Force est de constater que les propriétaires ont déjà réglé plusieurs acomptes, qu’ils n’ont jamais contesté les facturations, ni les travaux réalisés, et qu’ils ont même envoyé plusieurs mails rappelant qu’ils s’engageaient à solder le prix des travaux réalisés. Pour les juges, de tels comportements traduisent, de manière non équivoque, la volonté des intéressés d’accepter les travaux au prix facturé. Ainsi, même si aucun devis n’a été signé, l’artisan devra être payé !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 avril 2022, pourvoi n° 21-11989
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