A l’occasion d’un accident de la route, des juges décident de n’indemniser qu’à 50 % de ses blessures la victime qui roulait en fauteuil roulant. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que cette personne, aux commandes de son fauteuil électrique, avait commis une faute en partie à l’origine de l’accident. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappelent en effet qu’une personne handicapée en fauteuil roulant est assimilée à un piéton. Elle ne doit pas être considérée comme un conducteur de « véhicule à moteur » en cas d’accident de la circulation. Or, seuls les conducteurs de véhicules à moteur peuvent voir, en cas de faute, leur indemnisation diminuée, voire supprimée. Les piétons ont, quant à eux, droit à entière indemnisation.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 mai 2021, pourvoi n° 20-14551
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