L’acheteur d’un véhicule d’occasion saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il reproche au vendeur des manœuvres frauduleuses, le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente (132.174 km) n’étant pas le kilométrage réel. Mais le vendeur parvient à se défendre et démontre que la manipulation du kilométrage était antérieure à la date à laquelle lui-même avait acquis le véhicule. La vente sera toutefois annulée pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue. La différence de kilométrage d’environ 30 000 kilomètres représente en effet une erreur sur une qualité déterminante lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 17 mai 2022, affaire n° 19-04956
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