Une personne physique prend en location des locaux commerciaux au nom d’une société en formation dont elle va devenir le gérant. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société, qui a régulièrement repris le bail, agit en garantie contre un entrepreneur auquel son futur gérant avait confié la réalisation de travaux d’aménagement des locaux loués. Mais son action est rejetée en justice. Certes, une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Mais il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom. À défaut, l’acte souscrit reste à la charge de la personne l’ayant effectué puisque la reprise d’un acte ne peut être implicite.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n° 21-25.920
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