En 2015, une association de défense des consommateurs fait citer devant le tribunal correctionnel une société constructrice de maisons individuelles et ses dirigeants. Trois ans plus tard, alors que la procédure se poursuit, cette association fait l’objet du retrait de son agrément. En 2020, les juges déclarent la société ainsi que ses dirigeants coupables des infractions reprochées. Les intéressés sont condamnés à des peines d’amende et à payer à l’association la somme de 3 000 € à titre de réparation du préjudice collectif des consommateurs. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré au jour où la juridiction statue.
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2022, pourvoi n° 20-86.225
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