Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au vote de l’assemblée générale. Pour rejeter sa demande, les juges retiennent que plusieurs devis ont été joints à la convocation et que le maître d’œuvre avait procédé à leur audit en expliquant les raisons du choix de l’entreprise retenue. Censure de la Cour de cassation ! La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mars 2022, pourvoi n° 21-12. 658
Commentaires récents