Après avoir fait procédé à des travaux dans leurs combles, des propriétaires tentent de faire valoir qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement afin de pouvoir, conformément à l’article 31-1-1 du Code général des impôts, bénéficier de la déductibilité fiscale des dépenses engagées. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent qu’il s’agit de simples travaux d’aménagement, arguant du fait que ces pièces étaient déjà habitables avant travaux dès lors que leur hauteur était de 1,80 m, ce qui correspond à la hauteur minimale exigée par la loi Carrez. En vain. Selon le Conseil d’État, les juges ne peuvent se fonder sur la seule hauteur des combles pour en déduire si celles-ci étaient ou non habitables avant travaux. Au-delà de la hauteur, les intéressés doivent donc rapporter la preuve que ces pièces étaient déjà pourvues d’aménagements les rendant habitables.
Conseil d’État, 28 septembre 2021, requête n° 439145
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