Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € et, d’autre part, que le remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Cette mesure, entrée en vigueur le 1 juin 2022, vise notamment les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Saisi d’une question sur le sujet, le gouvernement est venu préciser que ce dispositif doit être mise en œuvre directement par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de textes d’application. Un contrôle sera assuré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Réponse ministérielle n° 446 du 22 septembre 2022
Commentaires récents