Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’exigence, en matière d’assurance, d’un formalisme très strict pour la rédaction des clauses d’exclusion de garantie. Au visa des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, elle rappelle que la rédaction de ces clauses doit « attirer spécialement l’attention de l’assuré sur la nullité qu’elle édicte ». A ce titre, elles ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Dès lors, la rédaction en « caractères lisibles et gras », ne suffit pas nécessairement… Il appartient donc aux juges d’opérer un contrôle particulièrement strict quant au respect de cette exigence de formalisme dans les contrats litigieux.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.980
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