Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, elle a jugé que la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré.
Dans cette affaire, un véhicule avait été endommagé lors d’un accident impliquant un scooter.
Revendiquant le fait que le contrat ne couvrait que la responsabilité civile du conducteur, et non les dommages occasionnés au véhicule de l’assuré, l’assurance du véhicule avait ainsi dénié sa garantie, ce que le propriétaire du véhicule contestait en justice.
Au terme d’une longue procédure, la Cour de cassation, saisie du litige, censure, au visa de l’article 1353 du Code civil, la décision des juges qui avaient fait droit à la demande de l’assuré. Elle considère en effet que la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré et qu’il appartenait donc à celui-ci de démontrer que la garantie « tous risques » avait été souscrite. Ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 février 2024, pourvoi n° 22-13.654
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