A la suite de nombreux impayés, la banque adresse plusieurs lettres recommandées à son client le mettant en demeure de régler les sommes dues, puis l’assigne en justice. Pour se défendre, le client tente alors de faire valoir que la mise en demeure n’est pas valable puisque les lettres recommandées, qui sont revenues à l’expéditeur avec la mention « non réclamé », ne peuvent être considérées comme parvenues à leur destinataire. En vain. Lorsque la mise en demeure est adressée au débiteur en application de l’article 1146 du Code civil, le défaut de réception effective par le débiteur de la lettre recommandée n’affecte pas la validité de l’acte.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.680
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