Une société soupçonne son locataire de ne pas avoir assuré les lieux. Elle l’assigne donc devant les tribunaux en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire mentionnée au bail. Deux ans plus tard, le litige n’est toujours pas fini et le locataire saisit à son tour la justice. Il sollicite cette fois-ci l’octroi rétroactif de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Le propriétaire s’en défend. Selon lui, il est trop tard pour formuler de telles requêtes. « Faux » rétorque la Cour de cassation. Le locataire d’un bail commercial peut demander, sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, des délais de grâce (afin de justifier de l’exécution de son obligation d’assurance des lieux loués) et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 20-14.677
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