Le bailleur d’un local commercial, en conflit avec son locataire, change finalement d’avis et consent au renouvellement du bail. Il lui demande toutefois de lui verser une indemnité d’occupation pour toute la période au cours de laquelle le locataire s’est maintenu dans les lieux alors que le précédent bail avait expiré. Les juges font droit à cette demande et fixent l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative du bien. Estimant que les juges auraient dû appliquer la règle du plafonnement pour fixer le montant de l’indemnité, le preneur se pourvoit en cassation. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail. L’indemnité doit donc être fixée en fonction de la valeur locative.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, pourvoi n° 20-15.296
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