Une femme conclut successivement deux contrats, intitulés « bail saisonnier », pour des durées d’un an et de onze mois, puis signe un contrat de bail précaire portant sur le même local pour une durée de vingt-trois mois. Au terme de ce dernier bail, la propriétaire lui demande de quitter les locaux, ce qu’elle refuse, arguant du fait qu’elle est titulaire d’un bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux. Sensible à cet argument, les juges vont lui donner raison. En effet, selon eux, les baux conclus ne sont pas des baux saisonniers mais des baux dérogatoires de sorte que l’intéressée, qui s’est maintenue plus de deux ans dans les lieux, est titulaire d’un bail soumis au statut des baux commerciaux. Censure de la Cour de cassation ! L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale. N’ayant pas intenté d’action en requalification dans le délai de deux ans, la locataire ne pouvait donc plus se prévaloir d’un tel avantage.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-18435
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