Une société se porte caution d’un prêt immobilier consenti par une banque à un couple. À la suite d’échéances impayées, la caution paye la banque et met le couple d’emprunteurs en demeure de lui rembourser ces sommes. Mais le couple se défend et sollicite en justice la nullité du contrat de prêt et du cautionnement. Il obtient gain de cause en raison d’un démarchage irrégulier dont il a été victime. En conséquence, les juges limitent la condamnation des emprunteurs au seul remboursement du capital prêté avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, ce que conteste vivement la caution. En vain. La caution qui a payé la banque à la suite de la simple présentation d’une lettre de sa part, sans en avertir les emprunteurs, qui disposaient pourtant d’un moyen de nullité permettant d’invalider le remboursement, a manqué à ses obligations. Elle doit donc être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à acquitter.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-14568
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