Un syndicat des copropriétaires assigne en justice un couple, propriétaire de lots dans un ensemble immobilier, en paiement de charges. En réplique, le couple demande au syndicat de lui restituer les charges qu’il a réglées en 2012, celles-ci lui ayant été irrégulièrement imputées. « Certes, mais il est trop tard… » constate la Cour de cassation. En effet, les Hauts magistrats rappellent que l’action en répétition d’un indu de charges de copropriété se prescrit par cinq ans à compter de l’événement ayant fait naître l’indu. Par conséquent, les prétentions du couple concernant des charges réglées en 2012 étaient prescrites lorsqu’il a présenté cette demande le 25 février 2019.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 19-20.675