Une banque consent un prêt immobilier à des époux. Se plaignant du caractère ruineux du financement, les emprunteurs invoquent, quelques années plus tard, le caractère abusif de certaines clauses du contrat. Mais les juges rejettent leur demande car, formulée 5 ans après l’acceptation de l’offre de prêt, elle est, selon eux, prescrite. Censure de la Cour de cassation ! La demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n° 19-17.996
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