L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger prévue par les articles 1649 A du Code général des impôts applicable en Métropole et 344 A de l’annexe III du même Code ne s’applique pas seulement aux comptes dont le contribuable est titulaire, mais porte aussi sur les comptes qu’il a utilisés. Par une nouvelle décision, le Conseil d’État est ainsi venu préciser qu’entre dans le champ de l’obligation déclarative tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce titulaire est une société commerciale.
Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres, 8 mars 2023, n° 463267
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