Une société, détenue par plusieurs sociétés, est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de leur perte d’emploi. Les sociétés, condamnées in solidum, interjettent alors appel de cette décision, à l’exception d’une d’entre elles. Elles finissent par obtenir gain de cause. La Cour de cassation décide cependant que le codébiteur solidaire qui néglige de former appel du jugement l’ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours formé par un autre codébiteur, voit le jugement avoir force de chose jugée à son égard. Ainsi, la société qui n’a pas fait appel de sa condamnation devra assurer le paiement des dommages et intérêts réclamés.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-14.787
Commentaires récents