Contrat d’assurance et clauses abusives

Un homme décède à la suite d’un accident de la circulation survenu alors qu’il conduisait le véhicule assuré par son épouse. L’assureur refuse toutefois d’indemniser la femme, au regard de la clause du contrat qui exclut toute garantie en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Mais pour l’épouse, cette clause est abusive puisqu’elle a vocation à s’appliquer même si l’accident est sans relation avec l’état alcoolique. En vain. Saisis du litige, les juges rappellent que l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Or, pour eux, la clause ici visée, qui délimite le risque assuré et l’engagement de l’assureur, est rédigée de façon claire et compréhensible, de sorte qu’elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles.