À la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une installation photovoltaïque. Invoquant qu’il existe des irrégularités dans le bon de commande, notamment parce qu’il n’y figure pas certaines mentions exigées par le Code de la consommation, les acheteurs sollicitent l’annulation des contrats de vente et de crédit. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve les juges qui ont rejeté ces demandes. Dès lors qu’ils ont accepté la livraison des marchandises et leur installation et qu’ils ont revendu pendant plusieurs années la production électrique, les intéressés ont exécuté les contrats en connaissance des vices affectant les bons de commande. Par conséquent, du fait de leur exécution, ils ont couvert les causes de nullité invoquées.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mai 2021, pourvoi n° 19-20.933